Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement
Peine encourue
Prévue par l’art. 441-7 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.441-7 AL.5,AL.1 2° C.PENAL.
- Art. 441-7 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 441-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 441-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 441-7 du Code pénal
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 15 codes de l'article 441-7Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Établissement d'attestation ou certificat inexact pour obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement
32926DélitUsage d'attestation ou certificat inexact ou falsifié pour obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement
10737DélitContrefaçon ou falsification d'imprimé officiel
5 ans · 75 000 € 29536DélitContrefaçon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire
5 ans · 75 000 € 21297Contravention 5e classeContrefaçon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime
jusqu'à 1 500 € 11672DélitContrefaçon ou falsification de monnaie ayant eu cours légal
5 ans · 75 000 € 7975DélitContrefaçon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorité non gouvernementale
5 ans · 75 000 €En résumé
Le code NATINF 32925 correspond à l’infraction de « falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.441-7 AL.5,AL.1 2° C.PENAL et réprimé par ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 441-7 du code pénal.
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