Article 441-7 du code pénal

16 codes NATINF citent l'article 441-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 441-7
CodeInfractionNatureSanction
151Falsification d'une attestation ou d'un certificatDélit1 an · 15 000 €
152Usage d'une attestation ou d'un certificat inexactDélit—
153Établissement d'une attestation ou d'un certificat inexactDélit—
154Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifiéDélit1 an · 15 000 €
11657Établissement d'attestation ou certificat inexact pour porter préjudice au trésor publicDélit—
11658Établissement d'attestation ou certificat inexact pour porter préjudice au patrimoine d'autruiDélit—
11659Falsification d'attestation ou certificat pour porter préjudice au trésor publicDélit—
11660Falsification d'attestation ou certificat pour porter préjudice au patrimoine d'autruiDélit—
11661Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter préjudice au trésor publicDélit—
11662Usage d'attestation ou certificat falsifié pour porter préjudice au trésor publicDélit—
11663Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter préjudice au patrimoine d'autruiDélit—
11664Usage d'attestation ou certificat falsifié pour porter préjudice au patrimoine d'autruiDélit—
31097Établissement par personne morale d'une attestation ou d'un certificat inexactDélit—
32924Établissement d'attestation ou certificat inexact pour obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignementDélit—
32925Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignementDélit—
32926Usage d'attestation ou certificat inexact ou falsifié pour obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignementDélit—

Texte de l'article

Art. 441-7 du code pénal

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.