Usage d'attestation ou certificat falsifié pour porter préjudice au trésor public
Peine encourue
Prévue par l’art. 441-7 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.441-7 AL.5,AL.1 3° C.PENAL.
- Art. 441-7 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 441-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 441-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 441-7 du Code pénal
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 15 codes de l'article 441-7Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
En résumé
Le code NATINF 11662 correspond à l’infraction de « usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au tresor public ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.441-7 AL.5,AL.1 3° C.PENAL et réprimé par ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 441-7 du code pénal.
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