NATINF 11659 Délit

Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au tresor public

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.441-7 AL.5,AL.1 2° C.PENAL.

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 441-7 du Code pénal

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11659 correspond à l'infraction de « falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au tresor public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.441-7 AL.5,AL.1 2° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.