Article R321-44
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R321-44 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32353 | Organisation d'une competition de jeux video offrant des recompenses monetaires en y laissant participer un mineur de 12 ans | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗