NATINF 32352
Contravention de classe 4
Organisation d'une competition de jeux video sans declaration prealable conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32352 correspond à l'infraction de « organisation d'une competition de jeux video sans declaration prealable conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.324-2 3°, ART.R.321-40, ART.L.321-9 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.324-2 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.