NATINF 32350
Délit
Emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video sans son avis favorable ecrit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32350 correspond à l'infraction de « emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video sans son avis favorable ecrit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.7124-23 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.