NATINF 32146 Délit

Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.513-5-1
ART.L.122-1
ART.L.123-1
ART.L.123-3
ART.L.162-3 C.MINIER. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.181-1 3°
ART.L.181-28-8 C.ENVIR. ART.3 10° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Textes de répression

ART.L.513-5-1
ART.L.512-7 C.MINIER.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32146 correspond à l'infraction de « recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.513-5-1, ART.L.122-1, ART.L.123-1, ART.L.123-3, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR. ART.3 10° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. et réprimé(e) par ART.L.513-5-1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.