Article L557-8

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L557-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31006 Manipulation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 sans certificat de formation ou habilitation Délit —
NATINF 31007 Utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 sans certificat de formation ou habilitation Délit —
NATINF 31164 Mise a disposition d'articles pyrotechniques de categories f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation Délit —
NATINF 32037 Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques a un mineur Délit —
NATINF 33976 Acquisition d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 par une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation Délit —
NATINF 33977 Detention d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 par une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation Délit —
NATINF 33978 Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques a un mineur Délit —
NATINF 33979 Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation Délit —
NATINF 33980 Acquisition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation Délit —

Texte de l'article

Article L557-8 du Code de l'environnement

Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent être interdites ou subordonnées à des conditions d'âge ou de connaissances techniques particulières des utilisateurs.

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