Article L557-9

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L557-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31164 Mise a disposition d'articles pyrotechniques de categories f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation Délit —
NATINF 32037 Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques a un mineur Délit —
NATINF 33978 Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques a un mineur Délit —
NATINF 33979 Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation Délit —
NATINF 33980 Acquisition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation Délit —

Texte de l'article

Article L557-9 du Code de l'environnement

Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L. 557-8 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions mentionnées à ce même article.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant