Acquisition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation

Le code NATINF 33980 correspond à l'infraction de « acquisition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.557-60-1 AL.4, AL.2, ART.R.557-6-13 §II, ART.R.557-6 -3 1° D), 2° B), 3° B), ART.L.557-9, ART.L.557-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.557-60-1 AL.4, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.