NATINF 31961
Contravention de classe 3
Utilisation de lits superposes dans une residence mobile ou demontable destinee a l'hebergement de travailleur saisonnier agricole
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31961 correspond à l'infraction de « utilisation de lits superposes dans une residence mobile ou demontable destinee a l'hebergement de travailleur saisonnier agricole ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.2, ART.L.716-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.