NATINF 31972
Contravention de classe 3
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31972 correspond à l'infraction de « hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-20 1°, ART.L.716-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.