Article R716-21
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R716-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31959 | Hebergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable destinee au sommeil | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31960 | Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable de superficie insuffisante | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31961 | Utilisation de lits superposes dans une residence mobile ou demontable destinee a l'hebergement de travailleur saisonnier agricole | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31962 | Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant une piece de sommeil mixte | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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