Article R716-17

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R716-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31959 Hebergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable destinee au sommeil Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31960 Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable de superficie insuffisante Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31961 Utilisation de lits superposes dans une residence mobile ou demontable destinee a l'hebergement de travailleur saisonnier agricole Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31962 Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant une piece de sommeil mixte Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31963 Hebergement de plus de trois travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable sans local conforme destine au repas Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31964 Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable sans installations sanitaires conformes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31965 Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier d'une residence mobile ou demontable utilisee pour l'hebergement de travailleur saisonnier agricole Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31966 Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable proche de depot de matiere malodorante Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31967 Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable sans assurer la destruction des parasites et des rongeurs Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31968 Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non protegee contre les eaux de ruissellement, les infiltrations ou remontees d'eau Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31969 Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable construite avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31970 Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31971 Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non equipee de fenetre conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31972 Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant