NATINF 21110
Contravention de classe 5
Recidive d'hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21110 correspond à l'infraction de « recidive d'hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.719-7 AL.10, 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.