NATINF 21102
Contravention de classe 5
Hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21102 correspond à l'infraction de « hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.719-7 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.