Article R3411-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3411-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21175 | Cabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du vehicule : absence de copie conforme de la licence communautaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27777 | Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du vehicule - licence communautaire ou licence de transport interieur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31794 | Transport public de personnes en petit train routier touristique sans copie a bord du vehicule de l'arrete prefectoral relatif a sa circulation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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