Article R521-57-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R521-57-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31385 | Distribution de gaz a effet de serre fluores sans assurer la reprise sans frais des emballages | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R521-57-1 du Code de l'environnement
Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.