NATINF 32171
Délit
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a la declaration d'ouverture de travaux
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32171 correspond à l'infraction de « exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a la declaration d'ouverture de travaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.162-10 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.