Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique

Le code NATINF 31922 correspond à l'infraction de « non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.332-25 1°, ART.L.332-3 §I C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.