Article R557-6-15
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R557-6-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31165 | Delivrance de certificat de formation ou d'habilitation a la manipulation et a l'utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 par un organisme non agree | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31166 | Fabrication a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes sans etiquettes conformes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31167 | Utilisation a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes non muni d'etiquettes conformes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° Délivrer des certificats de formation ou l'habilitation mentionnés à l'article R. 557-6-13 sans disposer de l'agrément nécessaire prévu au même article ;
5° Fabriquer ou utiliser un produit explosif destiné à des fins de recherche, de développement et d'essais sans respecter les exigences d'étiquetage définies à l'article R. 557-6-10.