NATINF 31113
Délit
Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31113 correspond à l'infraction de « utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.255-18 §II 1°,ART.L.255-2, ART.L.255-3, ART.L.255-4, ART.L.255-5, ART.L.255-6, ART.L.255-11, ART.L.255-1, ART.R.255-12, ART.R.255-15, ART.R.255-18, ART.R.255-19 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.