Article L255-1

24 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L255-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22008 Importation de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise Délit —
NATINF 22009 Vente, mise en vente, detention en vue de la vente de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise Délit —
NATINF 22010 Distribution a titre gratuit de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise Délit —
NATINF 28186 Importation de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28187 Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28188 Importation de matieres fertilisantes et supports de culture sans les indications obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28189 Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture sans les indications obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28190 Importation de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28191 Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28192 Importation de matiere fertilisante et support de culture dans des emballages non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28193 Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture dans des emballages non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28194 Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture sans pouvoir presenter les resultats des controles effectues sur les produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31111 Non communication des informations relatives a un incident ou accident lie a une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture Délit —
NATINF 31112 Publicite pour une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture faisant etat de possibilites ou de conditions d'emploi non prevues Délit —
NATINF 31113 Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise Délit —
NATINF 31114 Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non conforme Délit —
NATINF 31115 Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture sans respecter les prescriptions d'emploi Délit —
NATINF 31156 Emploi pour la vente de matieres fertilisantes et supports de culture de signe ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33507 Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement Délit —
NATINF 33508 Non respect d'une mesure de consignation de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement Délit —
NATINF 33509 Inexecution de la destruction d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement Délit —
NATINF 34049 Acquisition d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le fournisseur Délit —
NATINF 34050 Cession d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le cessionnaire Délit —
NATINF 35252 Vente de matiere fertilisante sans facture comportant les mentions permettant d'identifier le produit Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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