Article R255-18
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R255-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22009 | Vente, mise en vente, detention en vue de la vente de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise | Délit | — |
| NATINF 31113 | Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise | Délit | — |
Texte de l'article
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