NATINF 31111
Délit
Non communication des informations relatives a un incident ou accident lie a une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31111 correspond à l'infraction de « non communication des informations relatives a un incident ou accident lie a une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.255-18 §I 2°,ART.L.255-14, ART.L.255-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.