NATINF 31112
Délit
Publicite pour une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture faisant etat de possibilites ou de conditions d'emploi non prevues
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31112 correspond à l'infraction de « publicite pour une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture faisant etat de possibilites ou de conditions d'emploi non prevues ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.255-18 §I 3°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.