Article L255-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L255-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31112 | Publicite pour une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture faisant etat de possibilites ou de conditions d'emploi non prevues | Délit | — |
| NATINF 31115 | Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture sans respecter les prescriptions d'emploi | Délit | — |
Texte de l'article
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