Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire

Le code NATINF 31054 correspond à l'infraction de « provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1333-13-6, ART.L.1333-13-4 §II AL.1, §III, ART.L.1333-9 §I 1°, 2°, ART.L.1333-11, ART.L.1333-1, ART.L.1333-2, ART.R.1333-1, ART.R.1333-3 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.1333-13-6 AL.2, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.