Article R1333-3

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1333-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21598 Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite liee aux matieres nucleaires Délit —
NATINF 21599 Detention non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21600 Transport non autorise de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21604 Importation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21605 Exportation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21606 Transfert non autorise de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21607 Elaboration non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21608 Utilisation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 25784 Alteration, deterioration de matiere nucleaire Délit —
NATINF 25785 Abandon, dispersion de matiere nucleaire Délit —
NATINF 27657 Non information du ministre d'une atteinte a la securite nucleaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31045 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31046 Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31050 Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31052 Financement d'operation destinee a commettre une infraction a la legislation sur les matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31053 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31054 Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire Délit —
NATINF 34622 Non communication dans les delais de document relatif au detachement de salarie dans le cadre d'un contrat de prestation de services de transport routier international Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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