Article L1333-2

28 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1333-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21598 Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite liee aux matieres nucleaires Délit —
NATINF 21599 Detention non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21600 Transport non autorise de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21604 Importation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21605 Exportation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21606 Transfert non autorise de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21607 Elaboration non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21608 Utilisation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 26560 Exposition de personne a des rayonnements ionisants au dela des limites reglementaires Délit —
NATINF 31045 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31046 Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31050 Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31052 Financement d'operation destinee a commettre une infraction a la legislation sur les matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31053 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31054 Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire Délit —
NATINF 31074 Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31075 Provocation ou incitation suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31076 Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31077 Intrusion en reunion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31078 Intrusion avec destruction ou degradation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31079 Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 31080 Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 31081 Intrusion aggravee par deux circonstances dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31082 Intrusion avec usage ou menace d'une arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31083 Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31084 Intrusion en bande organisee dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31541 Remise de matiere nucleaire a une personne non autorisee ou declaree Délit —
NATINF 33421 Non respect des regles de prevention dans les zones de travaux en activite lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant