NATINF 31049 Crime

Exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire

Prescription (droit commun)
20 ans
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 20 ans.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 31051 Financement d'operation destinee a l'exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime NATINF 31050 Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime NATINF 31052 Financement d'operation destinee a commettre une infraction a la legislation sur les matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime NATINF 29976 Exportation sans autorisation de bien connexe aux matieres nucleaires Délit NATINF 29977 Obtention frauduleuse d'une autorisation d'exportation de bien connexe aux matieres nucleaires Délit NATINF 31048 Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires Délit

Le code NATINF 31049 correspond à l'infraction de « exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.L.1333-13-4 §I AL.1, §III, ART.L.1333-13-1 C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3, ANX.I REGLT.UE 2021/821 DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012. et réprimé(e) par ART.L.1333-13-4 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.