Article L1333-9

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1333-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21597 Appropriation indue de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21598 Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite liee aux matieres nucleaires Délit —
NATINF 21599 Detention non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21600 Transport non autorise de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21604 Importation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21605 Exportation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21606 Transfert non autorise de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21607 Elaboration non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21608 Utilisation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 25784 Alteration, deterioration de matiere nucleaire Délit —
NATINF 25785 Abandon, dispersion de matiere nucleaire Délit —
NATINF 25796 Destruction d'element de structure servant au conditionnement de matiere nucleaire Délit —
NATINF 31045 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31046 Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31050 Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31052 Financement d'operation destinee a commettre une infraction a la legislation sur les matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31053 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31054 Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire Délit —
NATINF 31541 Remise de matiere nucleaire a une personne non autorisee ou declaree Délit —
NATINF 31542 Remise de matiere nucleaire a une personne sans l'informer de sa nature Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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