Article R412-2

31 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10436 Production non autorisee d'animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10437 Production non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 10438 Detention non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10439 Detention non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 10440 Cession non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10441 Cession non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 10442 Utilisation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10443 Utilisation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 10444 Transport non autorise d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10445 Transport non autorise de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 10446 Importation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10447 Importation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 10448 Exportation ou reexportation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10449 Exportation ou reexportation de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 11065 Transport de mineur en vehicule a moteur sans ceinture de securite ou systeme de retenue homologue Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27193 Transport d'enfant de moins de 3 ans dans un vehicule a moteur non equipe de ceinture de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29700 Exercice d'une activite non autorisee par personne morale portant atteinte a un animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29701 Exercice d'activite non autorise par personne morale portant atteinte a un vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 29755 Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29756 Cession non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29757 Importation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29758 Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29759 Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29760 Cession non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29761 Importation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29762 Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 31037 Non declaration de l'accident du travail d'un salarie par l'entreprise utilisatrice a l'entreprise de travail temporaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31038 Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a la c.a.r.s.a.t Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31039 Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a l'inspecteur du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35472 Cession non autorisee par personne morale de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 35473 Cession non autorisee par personne morale en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —

Texte de l'article

Article R412-2 du Code de l'environnement

I.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. Les demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du lieu de départ. Les demandes d'autorisation d'importation sont adressées au préfet du département du lieu de destination des spécimens.

Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les demandes peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

II.-L'autorisation est individuelle et incessible.

Toutefois, lorsque les conditions prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont satisfaites, l'autorisation, attachée aux spécimens qu'elle concerne, reste valable quels que soient leurs détenteurs successifs.

III.-L'autorisation peut être délivrée pour une durée illimitée ou limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, selon la gravité des effets de l'activité considérée sur l'état de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques.

Elle peut être assortie de prescriptions particulières à l'espèce ou à l'exercice de l'activité considérée. Elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre, qui doit être conservé par le bénéficiaire pendant une durée de cinq ans.

IV.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.

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