Article R471-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R471-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31037 | Non declaration de l'accident du travail d'un salarie par l'entreprise utilisatrice a l'entreprise de travail temporaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 31038 | Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a la c.a.r.s.a.t | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 31039 | Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a l'inspecteur du travail | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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