NATINF 27124
Délit
Poursuite de l'exploitation d'une surface commerciale superieure a celle autorisee malgre mise en demeure
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27124 correspond à l'infraction de « poursuite de l'exploitation d'une surface commerciale superieure a celle autorisee malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.752-23 §II AL.4,AL.2, ART.L.752-1, ART.R.752-2 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.752-23 §II AL.4 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.