Article R134-6

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R134-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3072 Declaration irreguliere d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ci Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10479 Exercice de la profession d'agent commercial sans declaration prealable pour son immatriculation au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10628 Exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa declaration d'immatriculation au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31848 Prise en charge de l'entretien d'une installation d'ascenseur sans contrat ecrit Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31854 Fabrication d'installation d'ascenseur sans la rendre accessible au prestataire charge de son entretien Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31855 Installation d'ascenseur sans le rendre accessible au prestataire charge de son entretien Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31856 Fabrication d'une installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31857 Installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34069 Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a ses caracteristiques acoustiques Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant