Article R4274-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23638 | Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marques d'enfoncement sur la coque | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30360 | Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans echelles de tirant d'eau sur sa coque | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30361 | Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marque d'identification sur ses ancres | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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