NATINF 30255
Délit
Ouverture ou exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30255 correspond à l'infraction de « ouverture ou exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5431-2 1°, ART.L.5131-2 AL.1, AL.2, ART.L.5131-1, ART.R.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 11/12/2023. et réprimé(e) par ART.L.5431-2 AL.1, ART.L.5431-3 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.