NATINF 25458
Délit
Ouverture et exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication, conditionnement ou d'importation de produit de tatouage
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25458 correspond à l'infraction de « ouverture et exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication, conditionnement ou d'importation de produit de tatouage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5437-2 1°, ART.L.513-10-1, ART.L.513-10-2 AL.1,AL.2,AL.3, ART.R.513-10-2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5437-2 AL.1, ART.L.5437-3 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.