Article L5131-1

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5131-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2021 Mise sur le marche de produit cosmetique dans un recipient ou un emballage sans les mentions obligatoires Délit —
NATINF 23304 Mise sur le marche d'un produit cosmetique dont la composition n'est pas conforme Délit —
NATINF 23305 Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans tenir a disposition des autorites de controle le dossier d'information conforme le concernant Délit —
NATINF 26771 Mise sur le marche d'un produit cosmetique ayant fait l'objet d'experimentation animale au moyen d'une methode autre qu'une methode alternative Délit —
NATINF 26772 Realisation d'une experimentation animale portant sur des produits cosmetiques Délit —
NATINF 27160 Non transmission aux autorites, malgre mise en demeure, de la liste des produits cosmetiques contenant des substances ayant suscite des doutes serieux quant a leur securite Délit —
NATINF 30255 Ouverture ou exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques Délit —
NATINF 30256 Ouverture ou exploitation non declaree, par personne morale, d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques Délit —
NATINF 30257 Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable Délit —
NATINF 30258 Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans envoi a la commission europeenne de son etiquetage et emballage Délit —
NATINF 30259 Mise sur le marche d'un produit cosmetique contenant des nanomateriaux sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ces nanomateriaux Délit —
NATINF 30260 Mise sur le marche par personne morale d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable Délit —
NATINF 30261 Non signalement d'un effet indesirable grave du a un produit cosmetique Délit —
NATINF 31462 Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33401 Detention en bande organisee de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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