NATINF 30167 Délit fiscal

Fabrication d'une machine a timbrer non conforme au prototype agree

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.633
ART.164-L ANX.IV
ART.164-P ANX.IV
ART.164-AM ANX.IV
ART.164-AP ANX.IV C.G.I.

Textes de répression

ART.1791 1°, 2°
ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30167 correspond à l'infraction de « fabrication d'une machine a timbrer non conforme au prototype agree ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.633, ART.164-L ANX.IV, ART.164-P ANX.IV, ART.164-AM ANX.IV, ART.164-AP ANX.IV C.G.I. et réprimé(e) par ART.1791 1°, 2°,ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.