NATINF 30025
Délit
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un bateau immatricule pratiquant la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30025 correspond à l'infraction de « effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un bateau immatricule pratiquant la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5111-2 AL.3, ART.L.4113-1, ART.L.4212-1, ART.D.4113-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5111-2 AL.3, AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.