Article L4212-1

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4212-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22303 Delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante Délit —
NATINF 22304 Delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation Délit —
NATINF 22305 Delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins Délit —
NATINF 22306 Delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation Délit —
NATINF 22351 Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante Délit —
NATINF 22352 Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation Délit —
NATINF 22353 Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins Délit —
NATINF 22354 Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation Délit —
NATINF 30024 Conduite en aval de la limite transversale de la mer d'un bateau immatricule non muni des marques exterieures d'identification conformes Délit —
NATINF 30025 Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un bateau immatricule pratiquant la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer Délit —
NATINF 34097 Conduite d'un bateau de navigation interieure sans s'assurer de la qualification requise des membres de l'equipage Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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