NATINF 30754
Contravention de classe 5
Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de gens de mer sans certificat d'aptitude medicale valide
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30754 correspond à l'infraction de « emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de gens de mer sans certificat d'aptitude medicale valide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5566-7 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.5566-7 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.