NATINF 29384 Délit Code des transports

Refus d'obtempérer à une mesure d'expulsion par un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses créances maritimes

Peine encourue

Prévue par l’art. L5123-6 du code des transports

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.5123-6 §II 2°, ART.L.5123-5, ART.L.5123-1 C.TRANSPORTS. ART.90 DECRET 67-967 DU 27/10/1967.

Répression

ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Article L5123-6 du Code des transports

I. ― Est puni de 45 000 € d'amende :

1° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 5123-1 de ne pas respecter les obligations prévues au même article ;

2° Le fait pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article 1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001, de ne pas respecter les obligations prévues au I de l'article L. 5123-2 ;

3° Le fait pour le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 1er novembre 2002, de ne pas respecter les obligations prévues au II de l'article L. 5123-2 ;

4° Le fait, pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 8 de l'article 1er de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves, de ne pas respecter les obligations prévues au IV de l'article L. 5123-2.

II. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

1° Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 5123-7 ;

2° Le fait de ne pas obtempérer à une injonction prononcée en application de l'article L. 5123-5 ou de faire obstacle à une mesure d'exécution forcée visant à ce que le navire quitte le port ;

3° Le fait pour le propriétaire d'un navire, au sens du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée, de ne pas respecter les obligations prévues au III de l'article L. 5123-2.

Article L5123-5 du Code des transports
Lorsqu'un navire ne dispose pas d'un certificat d'assurance conforme à l'article L. 5123-1, l'autorité administrative compétente peut, sans préjudice des mesures d'immobilisation ou d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du navire.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article L5123-1 du Code des transports

Le propriétaire inscrit d'un navire ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge brute est égale ou supérieure à 300.

L'assurance ou la garantie couvre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 modifiée sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976. Le montant de l'assurance, pour chaque navire et par événement, n'est pas inférieur au montant maximal applicable pour la limitation de responsabilité conformément à cette convention.

Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire.

Les renseignements devant figurer dans le certificat sont fixés par voie réglementaire.

Le présent article ne s'applique pas aux navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service non commercial d'Etat.

L'obligation visée au premier alinéa s'applique également au propriétaire inscrit ou à toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation d'un drone maritime immatriculé au registre prévu à l'article L. 5112-1-9 ou entrant dans un port français.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

13334 Exploitation sous pavillon français d'un navire transportant de plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison sans justification d'assurance contre la pollution 13335 Accès à un port ou à une installation terminale située en mer territoriale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution 13336 Sortie d'un port ou d'une installation terminale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution 28701 Exploitation de navire inscrit de jauge brute supérieure à 300 sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financière couvrant les créances maritimes 28702 Non souscription d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute par le propriétaire inscrit d'un navire 28703 Transport de passagers par mer sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financière en cas d'accident 28704 Obstacle aux fonctions des agents charges du contrôle du respect des obligations d'assurances maritimes 29385 Obstacle à une mesure d'exécution forcée d'expulsion du port d'un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses créances maritimes 34267 Non souscription d'une assurance ou garantie financière couvrant les frais relatifs à l'enlèvement d'epave présentant un danger par propriétaire inscrit d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 35505 Exploitation d'un drone maritime inscrit au registre des drones maritimes sans assurance ou garantie financière

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 29384 correspond à l’infraction de « refus d'obtemperer a une mesure d'expulsion par un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.5123-6 §II 2°, ART.L.5123-5, ART.L.5123-1 C.TRANSPORTS. ART.90 DECRET 67-967 DU 27/10/1967 et réprimé par ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. La peine encourue est fixée par art. L5123-6 du code des transports.

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