NATINF 29669 Délit

Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.173-2 §I
ART.L.214-3 §II
ART.L.171-7 §I
ART.L.171-8 §I
ART.R.214-1 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.L.173-2 §I
ART.L.173-5
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29669 correspond à l'infraction de « poursuite de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-2 §I, ART.L.214-3 §II, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.