Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de la realisation de travaux dans un parc national non conforme a une mise en demeure

Le code NATINF 29673 correspond à l'infraction de « poursuite de l'exploitation d'une installation ou de la realisation de travaux dans un parc national non conforme a une mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-2 §II, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-2 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.