Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles

Le code NATINF 29443 correspond à l'infraction de « non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.2339-1 3°, ART.L.2339-1, ART.R.2335-37 AL.2,AL.3 C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST 27/06/2012. ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 30/11/2011. et réprimé(e) par ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.