Article R2335-37
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2335-37 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29443 | Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29444 | Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence de transfert de produits lies a la defense | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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